Tribunaux d'instance. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 nov. 1993 ; Sté SPS nettoyage industriel c/ Gouard et a. — pourvoi c/ TI Pontoise, 21 sept. 1992). Devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée. Le tribunal d'instance qui pour débouter une entreprise de sa contestation de la désignation d'une personne en qualité de délégué syndical, s'est fondé sur les conclusions adressées par les défendeurs, a donc en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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