Vente. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 16 nov. 1993 ; Sté CEA — pourvoi c/ CA Chambéry, 25 juin 1991). Il appartient à la cour d'appel qui retient qu'une vente d'articles ménagers, bien que ce qu'ils pèsent soit stipulé à la convention ainsi que leur prix au kilogramme, ne présente pas les caractères d'une cession au poids, mais porte sur un certain nombre d'objets déterminés énumérés sur une liste dénommée « bon de préparation » et que les produits livrés sont, en quantité et en nature, ceux qui ont été commandés, et (...)

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N°3 . 1994-01-19


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