Vente d'immeuble. — Vente d'immeuble à construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 17 nov. 1993 ; SCI Windsor-Poissy — pourvoi c/ CA Versailles, 19 avr. 1991). Alors qu'un contrat préliminaire de réservation d'un appartement stipulait que des modifications de détail d ordre technique » pourraient être apportées à la construction projetée et que le client ne pouvait s'attendre à des changements aussi graves que la suppression. découverte sur les plans annexés au projet de vente définitif lors de la notification de celui-ci, de la fenêtre de la chambre et d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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