Abus de confiance. — Force majeure (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 11 oct. 1993 ; Cie Air-Inter — pourvoi c/ CA Paris, 2 nov. 1992). La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine et que cette volonté n'a pu prévoir ni conjurer. La cour d'appel qui, pour relaxer le prévenu d'une poursuite pour avoir détourné ou dissipé des fonds reçus à titre de mandats, qui s'était engagé par contrat à vendre des billets de transport et à en représenter le prix à la fin de chaque mois, après avoir constaté que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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