Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 11 oct. 1993 ; BNP — pourvoi c/ CA Douai. 5 nov. 1991). L'abus de confiance, prévu et réprimé par les articles 406 et 408 du Code pénal, peut préjudicier et ouvrir droit à réparation, non seulement aux propriétaires, mais encore aux détenteurs et aux possesseurs des effets ou deniers détournés. Spécialement, la cour d'appel qui a déclaré une banque partie civile irrecevable à demander la réparation du préjudice résultant de la dissipation par son préposé des fonds prélevés (...)

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N°3 . 1994-01-19


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