Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 oct. 1993 ; Assoc. nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier [ANFH] — pourvoi c/ CA Paris, 3 juill. 1992). Lorsque la cour d'appel infirme le jugement qui a déclaré nul l'exploit introductif d'instance, elle doit statuer sur l'action publique comme sur l'action civile alors même que seule la partie civile aurait usé de la voie de l'appel. Spécialement, la juridiction du second degré qui. saisie par l'appel de la partie civile de deux jugements du tribunal (...)

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N°3 . 1994-01-19


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