AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Immunité parlementaire.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Immunité parlementaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 13 oct. 1993 ; Drouin — pourvoi c/ CA Nancy. 2 juill. 1992). Selon l'article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Dès lors, la chambre d'accusation qui s'abstient de relever, fût-ce d'office, que l'inculpation de faux et usage de faux en écritures (...)

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N°3 . 1994-01-19


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