AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Crimes et délits. — Acte attentatoire à la liberté individuelle.

Crimes et délits. — Acte attentatoire à la liberté individuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 72 oct. 1993 ; Akimi Zine — pourvoi c/ CA Lyon, 28 févr. 1992). Selon l'article 114 du Code pénal, l'ordre reçu d'un supéneur hiérarchique ne constitue, pour le fonctionnaire public auteur d'un acte attentatoire à la liberté individuelle, qu'une excuse absolutoire qui n'enlève pas à cet acte son caractère illicite et ne permet pas à son auteur d'échapper à une déclaration de culpabilité. L'erreur de droit ne peut faire disparaître, quelle que soit la cause dont elle résulte, la (...)

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N°3 . 1994-01-19


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