Faux et inscription de faux. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 12 oct. 1993 ; Meunier — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 20 déc. 1990). Dès lors qu'une pièce a été arguée de faux par la partie civile, que l'autorisation de s'inscrire en faux a été accordée par le Premier président de la Cour de cassation, et que les significations prévues à l'article 647-2 du Code de procédure pénale leur ont été notifiées, aucune des parties n'a manifesté l'intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, les énonciations arguées de faux doivent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement