Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 oct. 1993 ; Santucci — pourvoi c/ CA Riom, 25 mai 1993). La vérification faite par des officiers de police judiciaire dans le casier d'une consigne de gare ne saurait être assimilée à une perquisition effectuée au domicile d'un particulier et soumise aux conditions prévues à l'article 57 du Code de procédure pénale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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