AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs des juges (Qualification de la prévention).

Juridictions correctionnelles. — Pouvoirs des juges (Qualification de la prévention).

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 13 oct. 1993 ; Proc. gén. près la Cour de cassation — pourvoi c/ CA Colmar, 31 mars 1993). Le juge correctionnel qui n est pas lie par la qualification donnée a la prévention, principe auquel ne dérogent pas les dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction. Spécialement, la cour d'appel qui a relevé qu'un objecteur de conscience, (...)

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N°3 . 1994-01-19


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