AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Presse-Diffamation. — Diffamation publique envers un particulier.

Presse-Diffamation. — Diffamation publique envers un particulier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 oct. 1993 ; B... — pourvoi c/ CA Limoges, 6 mars 1992). La diffamation par insinuation entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881. La considération professionnelle est protégée par ce texte au même titre que la considération morale. L'intention de renseigner le public ne saurait à elle seule constituer un fait justificatif de la bonne foi. Spécialement, lorsque selon l'arrêt et les pièces de la procédure, le chef du service de chirurgie orthopédique (...)

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N°3 . 1994-01-19


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