Travail. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 12 oct. 1993 ; Ramos et a. — pourvoi c/ CA Colmar, 9 juill. 1992). Lorsque le procès-verbal d'un inspecteur du travail a été adressé au contrevenant avant que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal pour infraction à la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du Code du travail ont été respectées. Le fait que le directeur général de l'entreprise poursuivie ait, après la rédaction du procès-verbal, mis en cause ses subordonnés, ne pouvait entraîner pour l'inspecteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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