Chasse. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Toulouse, 19 mai 1993 ; Assoc. pour la protection des animaux sauvages). Il résulte de l'article 7, paragraphe 4, de la directive du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979, relative à la conservation des oiseaux sauvages, que les États membres veillent à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance ; lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils (...)

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N°3 . 1994-01-19


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