Chômage-Emploi. — Chômeurs créateurs d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Marseille, 15 févr. 1993, Sté « Les Mas du Soleil »). Le préfet, saisi d'une demande d'aide à la création d entreprise instituée par l'article L. 351-24 du Code du travail doit, en vertu de l'article R. 351-43 du même code, apprécier la réalité et la consistance du projet. Pour porter son appréciation, il doit notamment examiner les perspectives de durée d'existence de l'entreprise projetée, compte tenu de l'expérience professionnelle antérieure du demandeur. Dès lors, le directeur départemental (...)

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N°3 . 1994-01-19


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