Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 17 mars 1993 ; Baudoin). Le seul affichage en mairie de l'avis du maire relatif à l'ouverture de l'enquête publique ne peut, en raison de son caractère limité, constituer la publication « par voie d'affiches » prévue par l'article R. 123-11 du Code de l'urbanisme. Annulation pour ce motif de la délibération du conseil municipal approuvant le plan d'occupation des sols, malgré une publicité par voie de presse régulière et une information complémentaire des habitants par distribution (...)

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N°3 . 1994-01-19


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