Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Poitiers, 12 mai 1993 ; Assoc. des amis de Saint-Palais-sur-Mer). L'arrêté du maire pris en application de l'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme, à la suite de la décision du conseil municipal de prescrire l'élaboration du plan d'occupation des sols ou sa révision, doit faire l'objet, en vertu de ce texte, d'une mention insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En l'espèce, si mention de l'arrêté a été publiée dans un journal régional (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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