Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Nantes, 30 déc. 1992 ; Laucoin). L'installation d'équipements destinés à l'accueil des gens du voyage est de nature à compromettre le caractère de la zone NC qui, aux termes de l'article R. 123-8 du Code de l'urbanisme, est une zone « de richesses naturelles à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ». La délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ayant pour objet de créer un (...)

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N°3 . 1994-01-19


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