Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Orléans, 30 mars 1993 ; Clément). La délibération par laquelle un conseil municipal décide d'exercer. au nom de la commune, le droit de préemption sur un immeuble, ne devient exécutoire qu'à la date de sa transmission au représentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. Par ailleurs, en application des articles L. 213-2 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme, l'offre d'acquisition doit nécessairement être notifiée au propriétaire (...)

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N°3 . 1994-01-19


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