AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Nantes, 8 févr. 1993 ; Préfet de Maine-et-Loire c/ Cne d'Avrillé). 1° La circonstance que le référendum d'initiative locale prévu par l'article L. 125-1 du Code des communes, issu de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, ne soit qu'une demande d'avis et que le conseil municipal garde son pouvoir de délibérer après avoir pris connaissance du résultat du vote, n'est pas de nature à donner à la délibération décidant d'organiser la consultation le caractère d'un acte préparatoire insusceptible de recours. (...)

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N°3 . 1994-01-19


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