AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Contraventions de grande voirie. — Procédure. 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

1° Contraventions de grande voirie. — Procédure. 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(TA Nantes, 15 avr. 1993 ; Préfet de Loire-Atlantique c/ Pajot). hn taisant procéder à la notification d'un procès-verbal de contravention de grande voirie, avec citation à comparaître devant le tribunal administratif, dans un délai excédant les dix jours après qu'il ait été dressé que prévoient les dispositions de l'article L. 13 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le préfet méconnaît l'article 6-3a de la Convention EDH qui prescrit que tout accusé a droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1994-01-19


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