Compétence administrative ou judiciaire. — Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(T. confl., 11 oct. 1993, n° 2872 ; — Sté centrale sidérurgique de Richemont ; — Sté Gerling Konzern et n° 2870 ; — Préfet de la Moselle c/ TGI Thionville ; — Sté centrale sidérurgique de Richemont ; — Sté Gerling Konzern). La société centrale sidérurgique de Richemont, autorisée par des arrêtés de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées de la Moselle, chargé du service de la navigation, à faire franchir le cours de la Moselle par des conduites aériennes de gaz nécessitant l'édification de piles (...)

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N°3 . 1994-01-19


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