AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 031° Commissaires aux comptes. — Désignation, sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 1er mars 1964. COB. Nécessité de désigner deux commissaires appartenant à deux cabinets distincts. 2° Sociétés anonymes.— Contrôle. Sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 1er mars 1984. Nécessité de désigner deux commissaires aux comptes. COB. Obligation d'appartenir à deux cabinets distincts (oui)

1° Commissaires aux comptes. — Désignation, sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 1er mars 1964. COB. Nécessité de désigner deux commissaires appartenant à deux cabinets distincts. 2° Sociétés anonymes.— Contrôle. Sociétés astreintes à publier des comptes consolidés. L. 1er mars 1984. Nécessité de désigner deux commissaires aux comptes. COB. Obligation d'appartenir à deux cabinets distincts (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2387 : JO Sénat Q, 21 oct. 1993, p. 1960). M. André Fosset demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de lui préciser. les conditions dans lesquelles s'applique la nouvelle norme comptable qui oblige les deux commissaires aux comptes des sociétés établissant des comptes consolidés à appartenir à des réseaux différents (Le Nouvel Économiste, n° 900, 25 juin 1993) (Ouest. 5 août 1993). Réponse. — L'article 223, dernier alinéa, de la loi n° 66-537 du 24 (...)

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N°3 . 1994-01-19


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