AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Contrat de travail. — Rupture. Salariés déclarés inaptes à leur emploi. L. n° 92-1446, 31 déc. 1992, art 32. Obligation de reclassement par l'employeur. Rémunération. Délai d'un mois. Durée maximum. Contrôle par le juge

Contrat de travail. — Rupture. Salariés déclarés inaptes à leur emploi. L. n° 92-1446, 31 déc. 1992, art 32. Obligation de reclassement par l'employeur. Rémunération. Délai d'un mois. Durée maximum. Contrôle par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5918 : JOAN Q, 18 oct. 1993, p. 3580). M. Jean Kiffer attire l'attention de M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'un des aspects de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 (JO 1 janv. 1993, p. 19 et s.) relative « à l'emploi, au travail à temps partiel, et à l'assurance-chômage ». En effet, les règles particulières aux salariés devenus physiquement inaptes à leur emploi semblent poser un problème d'interprétation. Plus précisément, il y est stipulé (...)

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N°3 . 1994-01-19


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