AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03Responsabilité Civile. — Responsabilité du fait d'incendie. C. civ., art. 1384, al. 2 (L. 7 nov. 1922). Régime dérogatoire. Perspective de réforme

Responsabilité Civile. — Responsabilité du fait d'incendie. C. civ., art. 1384, al. 2 (L. 7 nov. 1922). Régime dérogatoire. Perspective de réforme

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Janvier 1994 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 2410 : JO Sénat Q, 21 oct. 1993, p. 1960). M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés d'application découlant de la dérogation, issue de la loi du 7 novembre 1922, que l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil impose au principe général de cet article. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses projets d'en proposer la suppression (Ouest. 12 août 1993). Réponse. — La dérogation apportée en matière de communication (...)

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N°3 . 1994-01-19


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