TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Montpellier, 1re ch. D, 31 mars 1994 ; Lacrampe c/ Poujol : Juris-Data n° 034073. Le bail initial prévoit une clause par laquelle le preneur s'est engagé vis-à-vis des bailleurs, en cas de cession du droit au bail, à garantir le respect par le cessionnaire des obligations résultant du bail lui-même. Cette solidarité du cédant est inhérente à la cession du bail et elle est en ce sens juridiquement distincte de la cession du fonds de commerce. La solidarité du cédant (...)

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N°3 . 1995-01-18


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