TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Résiliation CA Nîmes, ch. soc., 21 avr. 1994 ; SCA du Vistre c/ SCP des Pépinières Richter : Juris-Data n° 030052. L'article 411-39 du Code rural permet aux preneurs d'effectuer les échanges ou location de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation. Pour que ces échanges ne puissent être contestés, ils doivent avoir été effectués après notification au bailleur qui peut s'y opposer si une meilleure exploitation des terres ne lui paraît pas assurée ou si les charges nouvelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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