TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Droits d'entrée CA Montpellier, 1re ch. D, 24 juin 1993 ; Sté des producteurs de Blanquette de Limoux c/ GFA du Château d'Antugnac : Juris-Data n° 034534. C'est à bon droit que le droit d'entrée de 90 francs a été déduit du prix des parts sociales d'une coopérative au moment de leur remboursement dès lors qu'il est analysé comme une prime d'émission ou d'apport et que de ce fait, il n'est pas remboursable.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement