TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Protection CJCE Cass. crim., Renvoi CJCE, 3 oct. 1994 ; Pistre - pourvoi c/ CA Toulouse, 10 déc. 1992. Les articles 33, 34 et 35 de la loi du 9 janvier 1985 disposent que, indépendamment des dispositions de la loi du 6 mai 1919 sur les appellations d'origine ou du droit des titulaires de marques déposées, l'indication de provenance "montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (massif, sommet, vallée, etc...) sont protégées. Les articles 1 et 2 du décret du 26 février (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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