Droit du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

Etude par Bernard TEYSSIÉ Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), Président honoraire de l'Université

EXTRAIT *

1. - Sanction disciplinaire. Mise à pied. Réduction d'une prime d'assiduité. Conséquence de l'absence du salarié. Sanction pécuniaire prohibée (non). Cumul de sanctions disciplinaires (non) Un employeur peut-il réduire une prime destinée à favoriser la régularité et la continuité de présence du personnel dans l'entreprise lorsque suite à une mise à pied disciplinaire un salarié s'est trouvé, de fait, absent de l'entreprise, réduisant par voie de conséquence ses droits à ladite prime ? C'est par l'affirmative (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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