TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Assurance automobile Intervention Cass. crim., C. partielle sans renvoi, 5 oct. 1994 ; Fonds de garantie contre les accidents [FGA] - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 mai 1991. 1° Si les exclusions de garantie prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances ne sont pas, en principe, opposables aux victimes ou à leurs ayants droit, par application de l'article R. 211-13 du même code, il en est autrement à l'égard de la victime qui, souscripteur du contrat d'assurance, s'est elle-même (...)

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N°3 . 1995-01-18


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