TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Intervention Cass. crim., C. sans renvoi, 5 oct. 1994 ; Fonds de garantie contre les accidents [FGA] - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 15 janv. 1993. En aucun cas, l'intervention du fonds de garantie ne peut motiver sa condamnation.

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N°3 . 1995-01-18


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