TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions Cass. crim., C. par voie de retranchement et sans renvoi, 3 oct. 1994 ; Buffel - pourvoi c/ CA Nîmes, 26 janv. 1993. Lorsque la loi abroge une incrimination et prévoit que cette abrogation ne prendra effet qu'après publication d'un décret à intervenir dans un délai déterminé, l'abrogation, à défaut de décret, devient effective à l'expiration de ce délai. Poursuivi sur le fondement de l'article 426 du Code général des impôts pour des expéditions ou livraisons de sucre à des viticulteurs, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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