TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Nullité Cass. crim., R., 4 oct. 1994 ; Lario - pourvoi c/ CA Montpellier, 7 juin 1994. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors d'une enquête préliminaire faisant suite à une plainte pour viols déposée à l'encontre d'un individu, les gendarmes ont procédé à une perquisition au domicile de celui-ci, sans avoir recueilli son assentiment exprès pour y procéder ; devant la chambre d'accusation, saisie du règlement de la procédure d'information, l'intéressé a soulevé la nullité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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