TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Jugement par défaut Cass. crim., R., 5 oct. 1994 ; B... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 mai 1993. Si, en vertu de l'article 489 du Code de procédure pénale, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions lorsque le prévenu forme opposition à son exécution, ce texte est sans application à celles des dispositions de la décision prononçant sa relaxe, à l'égard desquelles l'appel est ouvert au Ministère public et à la partie civile.

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N°3 . 1995-01-18


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