TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Application dans le temps Cass. crim., R., 3 oct. 1994 ; Chapon - pourvoi c/ CA Riom, 3 nov. 1993. L'article 132-19 du Code pénal, qui ne concerne ni la définition des faits punissables, ni la nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2, 2°, de ce code. S'agissant d'une loi de procédure, il ne peut motiver rétroactivement l'annulation d'une décision sur le fond régulièrement rendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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