TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Amendes Cass. crim., R., 5 oct. 1994 ; Goldgrab - pourvoi c/ CA Paris, 4 mars 1994. En l'absence de définition par l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale des modalités de transmission de l'état récapitulatif au comptable direct du Trésor public, la validité du titre exécutoire ne peut pas être affectée par le mode de transmission utilisé par l'officier du Ministère public. Pour rejeter les conclusions de la prévenue se prévalant de ce que les états récapitulatifs des amendes forfaitaires majorées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement