TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Réglementation Cass. soc., C., 17 nov. 1994 ; Vergnolle - pourvoi c/ CA Limoges, ch. soc., 14 avr. 1992. Il résulte de l'article L. 482-4, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, que toute convention contraire au livre IV de ce code, relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles, est nulle de plein droit. Pour débouter un salarié, lequel était en même temps associé de la société à responsabilité limitée qui l'employait, de sa demande tendant à la reconnaissance d'une faute inexcusable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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