TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Adoption plénière Cass. 1re civ., C., 15 nov. 1994 ; Conseil général du dpt de la Côte d'Or c/ Mme A... - pourvoi c/ CA Dijon, 13 nov. 1992. Aux termes de l'article 350, alinéa 1er, du Code civil, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon peut être déclaré judiciairement abandonné. Par suite, a violé le texte précité, une cour d'appel qui, pour infirmer la décision du tribunal ayant accueilli la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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