TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Structures agricoles Cass. 3e civ., R., 16 nov. 1994 ; Épx Beneteaud - pourvoi c/ CA Poitiers, 27 mai 1992. L'article 188-2-I du Code rural soumet à autorisation préalable, notamment, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société selon les conditions qu'il précise. Dans toutes les hypothèses autres que celles prévues à ce texte, et, spécialement, en cas de reprise par elle d'un bien rural loué, la société ne relève que de la déclaration prévue (...)

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N°3 . 1995-01-18


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