TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier Cass. com., R., 15 nov. 1994 ; Épx Petit - pourvoi c/ CA Paris, 10 juin 1992. a) Une banque a accordé à une personne morale un financement important pour un achat de titres d'une société R... Une partie de la somme due étant restée impayée, le vendeur en a réclamé le montant à l'établissement bancaire à titre de dommages-intérêts. A cet égard, au vu de leurs constatations selon lesquelles le cédant a, en exécution d'une promesse de cession faite à la société acquéreuse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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