TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 16 nov. 1994 ; Sté Bahurel - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 9 nov. 1992. Aux termes de l'article 1725 du Code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose livrée, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel. Un colocataire n'est pas un tiers au sens de ce texte.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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