TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Cession de bail Cass. 3e civ., R., 16 nov. 1994 ; Mme Biloquet - pourvoi c/ CA Rouen, 17 oct. 1991. Justifie légalement sa décision rejetant la demande de cession de bail rural au profit de son fils du preneur évincé en raison de son âge, la cour d'appel qui relève que les manquements et retards dans le paiement des fermages se sont poursuivis pendant plusieurs années, et retient que l'éventuel cessionnaire, déjà endetté, ne peut bénéficier d'emprunts à taux bonifiés et ne présente pas les garanties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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