TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Moyen irrecevable Cass. 1re civ., R., 15 nov. 1994 ; Corvalan c/ Proc. gén. près CA Versailles et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 11 févr. 1993. En l'espèce, l'intéressé reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'il avait invoqués à l'appui de son appel ; mais celui-ci ne faisant état d'aucun moyen présenté à la cour d'appel et auquel il n'aurait pas été répondu, son grief ne peut être accueilli.

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N°3 . 1995-01-18


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