TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Rupture (Lettre de licenciement) Cass. soc., C., 15 nov. 1994 ; Champie - pourvoi c/ CA Toulouse, 4e ch. soc., 6 nov. 1992. Selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Pour dire le licenciement d'un salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les faits invoqués à son encontre étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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