TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Conventions fiscales Cass. com., C., 15 nov. 1994 ; Sté Fire House Corporation - pourvoi c/ TGI Nice, 25 nov. 1992. Aux termes de l'article 7 de la Convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, destiné à prévenir les doubles impositions, les ressortissants de chaque État signataire ne peuvent être soumis à des impôts autres que ceux qui sont perçus sur les nationaux. Le champ d'application de cette convention n'étant pas limité aux personnes physiques, le bénéfice de (...)

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N°3 . 1995-01-18


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