TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 16 nov. 1994 ; Mme P... - pourvois c/ CA Pau, 19 févr. 1992 [arrêt rectifié] et 27 mai 1992 [arrêt rectificatif]. Une épouse avait, avec l'accord du mari, quitté le domicile conjugal. Par la suite, le mari lui avait fait sommation de réintégrer ce domicile et elle avait refusé. N'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer en cet état le divorce aux torts de l'épouse, s'est bornée à retenir que, si son départ du domicile conjugal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement