TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Principes généraux Cass. 1re civ., C., 15 nov. 1994 ; H... c/ N... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 14 janv. 1992. Dès lors que dans ces écritures, la mère avait souligné que l'expert avait reconnu qu'il n'avait pas personnellement assisté à la prise de sang pratiquée sur le père prétendu alors qu'il était présent lors du prélèvement effectué sur elle, une cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas à ces conclusions, par lesquelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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