TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Surloyer (CCH, art L 441-3) Cass. 3e civ., R., 16 nov. 1994 ; Sté des Cités-Jardins - pourvoi c/ CA Versailles, 21 févr. 1992. Saisie d'un litige portant sur les suppléments de loyer réclamés à compter du 1er janvier 1987 à des locataires dépassant les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré qu'ils occupent, et appliquant à bon droit l'article L. 441-3 du Code de la construction et de l'habitation résultant de l'article 36 de la loi du 23 décembre 1986, justifie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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