TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Janvier 1995 - n° 3

EXTRAIT *

Recouvrement (Avis à tiers détenteur) Cass. com., C., 15 nov. 1994 ; Épx Rey - pourvoi c/ CA Bordeaux, 26 nov. 1992. A violé les articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui a rejeté la demande de mainlevée de l'opposition à versement du prix de vente d'un fonds de commerce, faite par voie d'avis à tiers détenteur auprès du notaire détenteur de la somme, alors qu'aucune disposition légale n'autorise le comptable public à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1995-01-18


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